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2002-07-15
Entreprise individuelle : Création et transmission, gestion patrimoniale du local professionnel, fiscalité (ancienne édition) - de Sandrine Quilici, Christine Dechaumont-Cavalié (Author)
Caractéristiques Entreprise individuelle : Création et transmission, gestion patrimoniale du local professionnel, fiscalité (ancienne édition)
Les données ci-dessous contient des informations supplémentaires concernant Entreprise individuelle : Création et transmission, gestion patrimoniale du local professionnel, fiscalité (ancienne édition)
| Le Titre Du Fichier | Entreprise individuelle : Création et transmission, gestion patrimoniale du local professionnel, fiscalité (ancienne édition) |
| Date de Lancement | 2002-07-15 |
| Traducteur | Angelus Ashveen |
| Nombre de Pages | 698 Pages |
| La taille du fichier | 37.67 MB |
| Langage | Anglais et Français |
| Éditeur | Algonquin Books |
| ISBN-10 | 1994154726-CTR |
| Type de Document | EPub PDF AMZ FDX NEIS |
| Auteur | Sandrine Quilici, Christine Dechaumont-Cavalié |
| ISBN-13 | 220-4266272984-RBR |
| Nom de Fichier | Entreprise-individuelle-Création-et-transmission-gestion-patrimoniale-du-local-professionnel-fiscalité-(ancienne-édition).pdf |
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En 2016 70 des créateurs dentreprise ont choisi dexercer leur activité en entreprise individuelle dont 51 sous le régime de lautoentrepreneur microentrepreneur à compter du 1er janvier 2016
Lentreprise individuelle est la forme juridique la plus utilisée Elle représente environ 53 du parc des entreprises Elle est à conseiller lorsque les risques de lactivité sont peu importants et les investissements limités En effet le patrimoine
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Aspects juridiques de la cession de l’entreprise individuelle L’entreprise individuelle peut être transmise par sa vente Comme elle n’est pas une entité autonome à la différence de la société c’est le fonds de commerce qui sera cédé
L’entrepreneur individuel a tout intérêt à adhérer à un centre de gestion agréé dès la création de son entreprise même s’il ne s’agit pas d’une obligation L’adhésion lui permet de profiter de la dispense de majoration de 25 du bénéfice imposable
La transmission ne devrait plus être conçue comme lultime étape avant la retraite Les dispositifs dont pourra bénéficier le chef dentreprise qui transmet sont nombreux et relativement avantageux
Par exemple étant donné que ce nest pas une personnalité morale il nexiste pas de notion de capital minimum en entreprise individuelle le patrimoine personnel de lentrepreneur devient le patrimoine de lEI