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2010-09-01
Code de procédure pénale 2011 - de Jean-François Renucci, Carole Gayet (Author)
Caractéristiques Code de procédure pénale 2011
La ligne ci-dessous sont affichées des informations communes relatives aux Code de procédure pénale 2011
| Le Titre Du Livre | Code de procédure pénale 2011 |
| Date de Lancement | 2010-09-01 |
| Traducteur | Remmi Hady |
| Numéro de Pages | 832 Pages |
| Taille du fichier | 74.75 MB |
| Langue | Français et Anglais |
| Éditeur | Doubleday |
| ISBN-10 | 9761707651-LDY |
| Type de Données | ePub PDF AMZ CWK WPD |
| de (Auteur) | Jean-François Renucci, Carole Gayet |
| Digital ISBN | 999-4267651480-CDA |
| Nom de Fichier | Code-de-procédure-pénale-2011.pdf |
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Section 3 De la notation et du contrôle de lactivité judiciaire des officiers de police judiciaire Dispositions prises pour lapplication des articles 13 16 191 224 à 230 et R 14 à R 156 du code de procédure pénale Articles D44 à D452
Elle linforme également que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de larticle 1018 A du code général des impôts peut être majoré sil ne comparaît pas personnellement à laudience ou sil nest pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de larticle 411 du présent code
CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Partie Législative Texte à la date du 09 novembre 2011 Article préliminaire Modifié par la loi n°2011392 du 14 avril 2011 art 1
CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Partie réglementaire Décrets en Conseil dÉtat Texte à la date du 09 novembre 2011 Livre V Des procédures dexécution
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